Politique de Retour, de Rétractation et de Remboursement
Conditions Générales de Rétractation, de Retour et de Remboursement
Conformément aux dispositions de la législation française et européenne en matière de vente à distance, la présente politique a pour objet de définir de manière transparente les conditions, les délais et les modalités d’exercice du droit de rétractation pour les commandes passées sur la boutique en ligne coques-personnalisables.fr.
1. Régime spécifique aux produits personnalisés ou confectionnés sur mesure
En application de l'article L221-28 (alinéa 3) du Code de la consommation français, le droit de rétractation ne peut s'appliquer aux contrats de fourniture de biens confectionnés selon les exigences précises du consommateur ou nettement personnalisés.
L’ensemble des coques, étuis et accessoires modifiés, imprimés ou personnalisés par le client via notre configurateur en ligne entrent directement dans ce cadre d'exception légale. Par conséquent, ces articles ne peuvent faire l'objet d'aucun droit de retour, d'échange ou de remboursement pour simple changement d'avis ou erreur de modèle de la part du client.
Cas particulier : Si votre produit personnalisé présente un défaut de fabrication flagrant ou une non-conformité majeure imputable à nos services (erreur d'impression par rapport à votre validation), nous vous invitons à contacter notre service client sous 48 heures afin d'obtenir un échange ou un remboursement après examen du dossier.
2. Droit de rétractation applicable aux accessoires standards (Non personnalisés)
Pour tous les produits vendus sur notre site ne comportant aucune personnalisation (tels que les câbles d'alimentation, les verres trempés de protection, les chargeurs ou les étuis standards de marque), vous bénéficiez du droit de rétractation légal général :
- Délai légal d'exercice : Conformément à l'article L221-18, vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de réception du colis par vous-même ou par un tiers désigné, pour nous notifier votre volonté de vous rétracter. Si ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé de plein droit jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
- État exigé du produit : Pour que le retour soit validé, l'article doit être restitué dans un état rigoureusement neuf, complet, non utilisé et propre à sa commercialisation immédiate. Si l'accessoire est vendu sous emballage spécifique (notamment pour les étuis et protections de marque), celui-ci doit être retourné intact et non abîmé.
3. Procédure de retour et frais de transport
Pour faciliter le traitement de votre dossier et garantir la validation de votre retour, veuillez suivre scrupuleusement la procédure ci-dessous :
- Notification préalable : Avant tout renvoi de marchandise standard, vous devez impérativement notifier votre décision de rétractation à notre service client par le biais d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (formulaire de contact ou courrier électronique standard).
- Frais de retour à la charge de l'acheteur : En application de l'article L221-23 du Code de la consommation, les coûts directs liés au renvoi des marchandises restent à la charge exclusive du client.
- Sécurisation de l'envoi : Le colis ou la lettre de retour doit obligatoirement être expédié avec un mode de suivi ou un recommandé (Lettre Suivie, Colissimo avec suivi, etc.). Cela constitue votre unique preuve de dépôt en cas de litige ou de perte par les services postaux (la charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation pesant légalement sur le consommateur).
Adresse de livraison unique pour les retours :
42 rue André THEURIET
06100 NICE, France
4. Délais et modalités de remboursement
Dès que le colis est réceptionné dans nos locaux et que l’état de l'accessoire standard est validé par nos techniciens, nous appliquons les règles de remboursement suivantes :
- Le délai de remboursement : Conformément à l'article L221-24, le remboursement de la totalité des sommes versées pour l'achat du produit (y compris les frais de livraison initiaux au tarif standard) sera effectué au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous sommes informés de votre décision.
- Droit de rétention (Remboursement différé) : Veuillez noter que nous nous réservons le droit légal de différer votre remboursement jusqu’à la récupération physique et vérifiée des biens dans nos locaux, ou jusqu'à ce que vous nous fournissiez une preuve valide et indiscutable de l'expédition du colis, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
- Moyen de paiement : Le remboursement est effectué en utilisant le même mode de règlement que celui choisi lors de la transaction initiale (annulation de la transaction par carte bancaire ou émission d'un chèque bancaire), sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen de paiement n'engendrant aucun frais supplémentaire.
5. Dispositif de médiation des litiges de la consommation
En cas de réclamation ou de litige persistant concernant l’achat d’un produit standard ou l'application des présentes règles, et si aucune solution amiable n'a pu être trouvée avec notre service client, le consommateur dispose de la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé.
- Pour lancer la procédure de médiation, vous pouvez télécharger, imprimer et renseigner avec précision le formulaire de demande officielle mis à votre disposition.
- Afin de vous guider pas à pas dans cette démarche réglementaire, nous vous invitons à consulter attentivement la notice d'aide explicative associée.
- Pour localiser l'organisme de médiation compétent ou obtenir une aide de proximité, veuillez vous référer à la carte officielle des permanences afin de transmettre votre dossier complet à l'adresse postale ou électronique correspondante.